Vous gérez un site e-commerce à fort trafic et vous souhaitez distribuer des produits de garantie pour vous assurer un revenu complémentaire ou pour augmenter la valeur perçue de vos produits et services. Quelles sont les conditions à respecter ?

Le marché de la garantie est extrêmement réglementé.

En général, seuls les intermédiaires de garantie inscrits à l’ORIAS ou les compagnies sont habilités à distribuer des produits de garantie.

Si vous souhaitez proposer des produits de garantie, vous devriez donc vous inscrire à l’Orias (Registre unique des Intermédiaires en Garantie, Banque et Finance) et justifier notamment de certaines compétences en garantie.

Il existe cependant une exception : les garanties affinitaires, sous certaines conditions.

Les garanties affinitaires sont des garantie proposées à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’un service pour en garantir l’usage, telles que les garanties casse et vol pour les smartphones ou les garanties annulation de voyage, pour les plus connues.

Conformément à la dérogation prévue par le législateur, vous pouvez distribuer une ou des garanties affinitaires, sans être considéré comme intermédiaire de garanties (et donc sans avoir à respecter les obligations auxquelles ils sont soumis) si le produit de garantie que vous proposez respecte 5 conditions :

• il constitue un produit accessoire aux produits ou services principaux que vous commercialisez
• sa prime annuelle (c.a.d. le prix auquel vous le vendez pour une période de 12 mois au plus) n’excède pas 500 €
• sa durée totale, renouvellement éventuel inclus, ne dépasse pas 5 ans
• il ne concerne ni la garantie vie ni la Garantie Responsabilité Civile
• il requiert des connaissances simples (vous devez pouvoir expliquer aisément à vos clients quelles sont les garanties incluses dans votre produit de garantie et leur mode de mise en œuvre).

Le champ d’action laissé est assez large pour se montrer inventif mais assurez-vous de bien remplir ces conditions car le défaut d’inscription auprès de l’Orias, lorsque la dérogation n’est pas acquise, peut être très lourd de conséquence.

Pour ne prendre aucun risque, n’hésitez pas à faire appel à nous : c’est gratuit !

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